J.O. 167 du 21 juillet 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à un transfert de portefeuilles de bulletins d'adhésion et de contrats de mutuelles

NOR : SANS0422465V


Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Mutualia Mayenne, dont le siège social est à Laval (53082 Cedex 9), 76, boulevard Lucien-Daniel, et la mutuelle Mutualia Orne-Sarthe, dont le siège social est au Mans (72032 Cedex 9), 30, rue Paul-Ligneul, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, au 1er janvier 2004, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de leur portefeuille à des règlements et de contrats à la mutuelle Mutualia Vendée, dont le siège social est à La Roche-sur-Yon (85000), 33, rue Réaumur.

Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social des mutuelles Mutualia Mayenne et Mutualia Orne-Sarthe.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et de la protection sociale, direction régionale des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire (service protection sociale-mutualité), rue René-Viviani, BP 86218, 44262 Nantes Cedex 2.